Déclaration d'accessibilité

Nous avons comme volonté de proposer un site conforme aux normes d'accessibilité numérique en vigueur et accessible à tous.
Si malgré nos efforts, vous rencontrez une difficulté, n'hésitez pas à nous faire part à l'adresse suivante : contact@inolib.com
Où par téléphone au 06 47 21 86 69.
Cette déclaration d'accessibilité à la version 4.1 du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité numérique (RGAA) s'applique au présent site et a été établie le 24 mai 2022 par INOLIB.

Etat de conformité

Le site est en totale conformité avec le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1.
Résultats des tests
L'audit de conformité réalisé en interne, par une personne non impliquée dans le développement du site, révèle que 100% des critères RGAA applicables sont respectés.

Etablissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 24/05/2022.

Technologies, utilisées pour la réalisation du site web

  • 🔹HTML5, CSS, QwikJs, GraphQL.

  • 🔹Vercel, SendinBlue.

Agents utilisateurs, technologies d'assistance et outils utilisés pour vérifier l'accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

  • 🔹NVDA et Firefox version 96.0.3 ;

  • 🔹JAWS et Firefox version 96.0.3 ;

  • 🔹VoiceOver et Safari version 15.5 ;

  • 🔹VoiceOver (iOS 15.5) et Safari ;

  • 🔹Talkback (android 12) et Chrome ;

Les outils suivants ont été utilisés lors de l'évaluation

  • 🔹Colour Contrast Analyser ;

  • 🔹Inspecteur de code ;

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

L'audit a porté sur un échantillon de 11 pages du site à savoir :

Nous contacter pour un retour d'information

N'hésitez pas à nous signaler les problèmes éventuels que vous rencontrez et qui peuvent vous empêcher d'accéder à un contenu du site. Pour cela, vous pouvez nous laisser un message à l'adresse suivante :contact@inolib.com. Nous essaierons de vous apporter une réponse dans les plus brefs délais.

Rappel de la loi et recours

Depuis la loi du 11 février 2005, l'accessibilité des sites internet, intranet et extranet des organismes publics est devenue une obligation répondant au droit à l'accessibilité des personnes handicapées (plus de 12 millions de français et de françaises sont concernés). Les directives européennes, lois et décrets qui ont suivi ont renforcé cette obligation, notamment en l'étendant aux entreprises et organismes privés.
L'article 47 de la loi du 11 février 2005 précisait déjà que la sanction en cas de manquement à cette obligation est prononcée par le ministre chargé des personnes handicapées. De plus, les organismes concernés doivent impérativement publier en ligne une déclaration du niveau d'accessibilité de leurs services de communication au public.
Le recours pour excès de pouvoir est un "recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit". Il "est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité".
Le recours est l'action de demander au juge administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État) de prononcer l'annulation d'un acte édicté par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé qui s'est vu conférer des prérogatives de puissance publique.